CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par NIGHT VISION, dans le cadre de ses activités de prestations DJ, sonorisation, éclairage, animation, location de matériel audiovisuel et technique pour événements privés et professionnels.

1. Identification du prestataire

NIGHT VISION
Adresse : 19 rue des Petit Monts, 27190 Conches-en-Ouche, France
E-mail : night.vision.prestation@gmail.com
Téléphone : 06 13 14 14 22

Statut juridique : EI ALEXIS LE GALL
Numéro SIRET : 84749878900035

2. Champ d’application

Les présentes CGV régissent toutes les ventes de prestations et/ou locations de matériel conclues entre NIGHT VISION et tout client (particulier ou professionnel), ci-après dénommé « le Client ».

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client.

3. Prestations proposées

NIGHT VISION propose notamment :

Prestations DJ et animation musicale
Sonorisation et éclairage d’événements
Location de matériel audiovisuel et technique
Installation, exploitation et démontage du matériel

Le détail des prestations est précisé dans le devis remis au Client.

4. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

du devis signé avec la mention « Bon pour accord »,
et du versement de l’acompte éventuel indiqué sur le devis.

Toute modification demandée après validation du devis pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

5. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€).

Sauf mention contraire, les tarifs sont indiqués :

TTC pour les particuliers et les professionnels (TVA non applicable).

Les prix incluent uniquement les prestations mentionnées dans le devis accepté.

6. Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis et/ou la facture.

Sauf indication contraire :

Un acompte de 30 % peut être exigé à la commande,
Le solde est payable 7 jours avant la prestation.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, espèces, chèque (sous réserve d’acceptation).

Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités conformément à la loi en vigueur.

7. Annulation et rétractation

7.1 Annulation par le Client

En cas d’annulation par le Client :

Plus de 30 jours avant l’événement : l’acompte reste acquis à NIGHT VISION
Entre 30 et 7 jours avant l’événement : 50 % du montant total est dû
Moins de 7 jours avant l’événement : 100 % du montant est dû

7.2 Annulation par NIGHT VISION

En cas d’impossibilité d’assurer la prestation (force majeure, maladie, panne majeure…), NIGHT VISION s’engage à :

prévenir le Client dans les meilleurs délais,
proposer une solution de remplacement équivalente lorsque possible,
ou rembourser les sommes déjà versées sans indemnité supplémentaire.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services fournies à une date ou période déterminée.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation,
garantir l’accès au lieu de l’événement,
assurer la conformité électrique et la sécurité du site,
obtenir les autorisations nécessaires (voisinage, mairie, SACEM le cas échéant).

Toute dégradation du matériel causée par le Client ou les participants sera facturée.

10. Responsabilité

NIGHT VISION est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

force majeure,
coupure électrique,
conditions météorologiques défavorables,
dommages causés par des tiers ou le public.

11. Assurance

NIGHT VISION déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations réalisées.

12. Propriété intellectuelle

Les créations, playlists, montages et supports fournis restent la propriété intellectuelle de NIGHT VISION, sauf accord écrit contraire.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Pour plus d’informations, se référer à la Politique de confidentialité du site.

14. Réclamations

Toute réclamation devra être adressée par écrit à :
📧 night.vision.prestation@gmail.com

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de NIGHT VISION.

Dernière mise à jour : 01/01/2026